A
Action Abusive
Action exercée sans raisons réelles ou sérieuses.
Accusé de réception
Avis informant qu'un courrier a bien été reçu.
Acte de naissance
Document établi au moment de la déclaration de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant, ainsi que les noms, prénoms, âges et adresses du père et de la mère.
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne peut se constituer parie civile au nom et pour le compte du mineur. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a également prévu la désignation, par le procureur de la République et sur une liste, d'un administrateur ad hoc, chargé spécialement d'assister et de représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d'attente, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles le concernant.
Administrateur légal
Personne désignée par le loi ou en justice et qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne comme par exemple les parents qui exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur.
Allocataire
Personne qui reçoit une allocation, ou une aide.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions, pour éviter ou mettre fin à un procès.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Avis d'imposition
Document indiquant les éléments qui servent de base au calcul d l'impôt, les sommes à payer, et la date de paiement.
Avoué
L'avoué était un officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Ayant droit
Personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.
C
Citation
Convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal, délivrée par un huissier, un greffier, ou un officier de police judiciaire (policier ou gendarme)
Citoyen
Personne qui a la nationalité d'un pays, a le droit d'y voter et d'y être élu.
Concubin
Personne qui vit en couple sans être marié.
Conseil de Prud'hommes
Tribunal constitué de représentants d'employeurs et de salariés qui juge les conflits liés au contrat de travail.
Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment, jusqu'au jour du procès.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (par exemple la vente d'un bien) ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.
Curateur
Personne désignée par un juge pour aider une personne majeure qui ne peut pas (pour des raisons médicales) accomplir seule certains actes importants.
D
Déclaration au greffe
Présentation orale ou écrite au
Le divorce
Il existe 4 moyens de divorcer.
Le divorce par consentement mutuel ou "divorce amiable" :
C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et de l'ensemble de ses conséquences. Dans ce cas, les époux n'ont pas à expliciter le motif de leur divorce. La requête en divorce sera établie par l'avocat des époux, ou leurs avocats respectifs, et déposée au tribunal.
Les époux seront convoqués avec leur(s) avocat(s) par le JAF( Juge aux Affaires Familiales).
Il
est à noter que
le régime matrimonial doit être impérativement liquidé, un acte notarié est indispensable en cas de biens immobiliers.
Lors de l'audience, et après avoir vérifié le consentement des époux, le Juge homologue la convention et prononce le divorce; étant précisé que le tribunal peut refuser l'homologation de la convention s'il estime que cette dernière ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Le divorce pour faute :
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Dans cette situation, l'un des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint, et sollicite en conséquence des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ces fautes.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté :
C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
Dans ce cas, le Juge acceptera l'accord des époux sur le problème de la rupture, et tranchera la question des conséquences du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
C'est le divorce qui sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsqu'il vit séparé de son conjoint depuis au moins deux ans.
Le motif n'a pas à être invoqué puisque la séparation depuis au moins 2 ans permet d'obtenir le divorce, y compris lorsque l'autre époux ne l'accepte pas.
E
Enquête sociale
Enquête ordonnée par le juge sur les conditions de vie d'une personne ou d'une famille avant de prendre une décision sur son avenir, par exemple : placement d'un mineur délinquant, garde d'enfants de parents divorcés...
Exequatur
C'est le nom de la procédure et de la décision judiciaire autorisant l'exécution d'une décision rendue par une juridiction étrangère, ou une juridiction arbitrale. Les pays de la zone euro autorisent ces procédures, et donc un jugement étranger peut être rendu en France, et de même, un jugement français peut être rendu à l'êtranger. Par exemple, Me ROC, avocat à Perigueux, peut permettre le lancement d'une telle procédure en Espagne, en Belgique... en entrant en contact avec un avocat du barreau étranger.
G
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
H
Héritier
Sont héritiers d'une succession les personnes susceptibles de bénéficier de la succession.
Huissier de justice
Personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.
I
Indemnités journalières
Sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident du travail.
Les infractions routières
La défense des automobilistes
Vous êtes poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
ou de conduite en
état d'ivresse.
Les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique impliquent qu'un
taux d'alcoolémie
supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.
Les faits de conduite en état
d'ivresse manifeste impliquent
que l'infraction repose sur la description faite de votre comportement par les forces de
l'ordre. Celle-ci ne devant
pas laisser de doute sur une consommation importante d'alcool.
Dans les deux hypothèses, votre permis pourra immédiatement vous être retiré par les services de
police ou de
gendarmerie.
La même solution sera adopté s'il vous est reproché la conduite d'un véhicule
sous l'emprise de
stupéfiant.
Ces délits routiers représentent un pourcentage considérables des affaires jugées en comparution
immédiate et, la
sévérité des peines souvent infligées par les Juges Correctionnels ne semble par pour autant
sensibiliser les justiciables.
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. Lors d'un accident, votre responsabilité pénale pourra être engagée selon les circonstances en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi.
Dans tous les cas n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.
Inventaire
C'est une liste d'objets que dressent les commerçants, mais aussi les notaires lors de successions, et les couples qui se séparent en cas de divorce, afin de résumer l'ensemble des biens concernés par l'objet de l'inventaire.
J
Juridiction
Tribunal ou ensemble de tribunaux.
L
Litige
Conflit entre des personnes, qui peut entraîner un procès.
Livret de famille
Document qui contient des renseignements sur les parents et les enfants d'un même couple (noms, prénoms, dates de naissance,...)
M
Médiation
La médiation est un mode de résolution des conflits qui peut être volontaire (médiation conventionnelle) ou souhaitée par le juge (médiation judiciaire). Elle se caractérise par l’intervention d’un tiers (le médiateur) qui accompagne les parties (les médiés) et les aide à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit ou litige.
N
Notification
Lettre (simple ou par recommandé avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Le droit Pénal
Le droit pénal autant que la procédure pénale se sont considérablement complexifiés.
C'est
notamment pour pallier
à l'engorgement des chambres jugeant les comparutions immédiates que le législateur a introduit
dans l'arsenal
judiciaire par la loi dite PERBEN II du 9 novembre 2004 la CRPC.
D'inspiration américaine,
le "plaider coupable"
est en pratique réservé aux automobilistes qui n'ont pas un passif trop lourd et qui ont reconnu
les faits lors de
leur audition devant les autorités de Police.
Les modes de poursuites pénales en matières
contraventionnelle et
délictuelle sont aujourd'hui multiples :
- CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
- Composition Pénale
- Comparution Immédiate
- Convocation par Officier de Police Judiciaire
- Ordonnance Pénale
Si tous ne requièrent pas obligatoirement l'intervention d'un avocat (à l'exception de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), ce dernier est le seul à même de :
- Prendre connaissance de l'intégralité de la procédure établie par les enquêteurs
- élaborer avec son client une défense pénale appropriée, aussi bien au stade de la garde à vue, que de l'instruction ou du jugement.
Notre cabinet intervient également en matière criminelle devant le Cabinet d'Instruction, puis
devant les Cour
d'Assises.
La défense des victimes d'infractions pénales fait bien entendu partie
inhérente de notre activité
et s'articule devant :
- Les Juridictions d'Instruction
- Les Juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises)
- La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI) lorsque infraction subie par la victime a généré une incapacité totale de travail de travail supérieure ou égale à un mois, ou une incapacité permanente partielle. Cette commission garantit aux victimes d'une infraction grave, une indemnisation effective de leur préjudice.
P
Prestations familiales
Argent versé par l'état à une famille pour l'aider à élever ses enfants.
Procureur de la République
Magistrat (d'un tribunal de grande instance) chargé de défendre es intérêts de la société, de veiller à l'application des lois, et à l'exécution des décisions judiciaires.
Pourvoi en cassation
Recours existant contre une décision de justice, lorsque aucun autre recours n'est possible. Il est ouvert devant la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d'état contre une décision d'une juridiciton administrative. La Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
R
Recours
Action pour obtenir qu'une décision soit réétudiée.
Rente
Argent que rapporte régulièrement un bien ou un capital.
S
Saisir
Porter un litige devant une juridiction.
Signification
Formalité par laquelle une personne porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Séparation de corps
Situation de deux époux autorisés par le juge à ne plus vivre ensemble sans être divorcés.
Succession
C'est le patrimoine (biens, droits, actions) transmis à une ou plusieurs personnes, par une personne décédée. Les individus recevant ce patrimoine se nomment les héritiers. Le ou les héritiers universels sont tenus, en acceptant l'héritage, de rembourser les dettes du défunt. Mais dans le cas ou ces dettes sont supérieures au montant de l'héritage, l'héritier est en droit de renoncer à la succession. Dans ces cas litigieux, en particulier en présence de plusieurs héritiers, l'héritier pourra solliciter le concours d'un avocat afin d'obtenir les renseignements précis quant aux décisions qu'il doit prendre, et aux délais qui lui sont impartis. Maître ROC est un avocat habitué à gérer des cas litigieux de successions, de spoliation, de dissimulation d'héritage, et vous conseillera.
T
De nouvelles taxes pour les justiciables :
- Depuis le décret du 23 novembre 2011, le droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros doit être réglé par l'ensemble des justiciables, y compris les bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle Totale, sauf cas limitativement prévu.
- Depuis la loi de Finance rectificative pour 2011, et à compter du 1er octobre 2011, l'ensemble des justiciables (hormis ceux bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle) devront régler, sous peine d'irrecevablilité de leur demande une taxe de 35 euros.
- Le décret du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, paru au Journal Officiel du 23 novembre 2011, est venu modifier les articles 1er et 4 du décret numéro 95-169 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie des avocats.
Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13,00 euros.
Le présent décret exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle Totale pour certaines procédures pénales, civiles, et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'un avocat d'office.
- La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54, crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale, rurale ou administrative, à compter du 1er octobre 2011. Cette taxe, qui pèse sur tous les justiciables, a pour objet le financement de la réforme de la garde à vue, imposée à la France afin d'être en conformité avec la Convention Européenne des droits de l'homme.
Plus concrètement, cette contribution pour l'aide juridique :
1. repose sur tout
justiciable, à l'exception :
- des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ,
- de l'état.
2. est due à l'occasion de toute procédure
sauf :
- devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction,
- devant le Juge des Enfants,
- devant le Juge
des libertés et de la détention et le Juge des Tutelles
- devant le Juge aux Affaires Familiales en urgence pour délivrer
une ordonnance de protection lors de violences
- pour les procédures de surendettement des particuliers
- pour les
procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à
l'encontre de toute décision individuelle relative à
l'entrée, au séjour et à l'éloignement
d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au
droit d'asile ,
- pour les référés en
matière administrative.
Le paiement de ce droit est exigible au moment de la saisine de la juridiction concernée, sous peine d'irrecevabilité de la procédure.
Transaction
Accord par lequel chaque partie accepte d'abandonner tout ou partie de ses exigences pour éviter ou mettre fin à un conflit.
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Tribunal qui juge notamment les affaires civiles, en particulier celles où les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.
Tutelle
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
Tuteur
Personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas toutes ses capacités.
V
Violences familiales: loi du 9 juillet 2010
Une nouvelle loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, modifie le Code Civil et vise à compléter les dispositifs déjà existants mais insuffisants en matière de violence intra-familiale.
Voir la loi
du 9 juillet 2010 et son correctif.
Le
Code Civil s'enrichit des articles 515-9 à 515-13 dans le chapitre intitulé « des mesures
de protection des victimes de violence », lesquels seront applicables à compter du 1er octobre
2010.
La
loi a créé l'ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales.
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent endanger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer, en urgence à cette dernière, une ordonnance de protection, s'il existe des raisons sérieuses de considérer commevraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.
à l'occasion de la délivrance de cette ordonnance, le Juge aux Affaires Familiales est notamment
compétent pour :
- statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à
résider dans le
logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement
(sauf circonstances
particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
violences) ;
-
attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin
qui n'est pas l'auteur
des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
- se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la
contribution aux
charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les
partenaires
d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
-
autoriser la partie demanderesse à quitter son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez
l'avocat qui
l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
pour toutes les
instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une
décision de
justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne,
celle-ci lui est
communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
- et prononcer l'admission provisoire
à l'aide
juridictionnelle de la partie
demanderesse (en application de l'article 20, alinéa 1er , de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative à
l'aide juridique (C. civ., art. 515-9 et 515-10).
Les dispositions relatives à
l'attribution d'urgence de la
jouissance du logement conjugal à l'époux victime de violences conjugales et ses enfants
existaient déjà depuis la loi
du 26 mai 2004 qui avait instauré le référé violences conjugales.
Les professionnels
avaient néanmoins déploré
la grave lacune de ce texte qui ne protégait que les époux mariés et n'était pas applicable aux
couples de concubins
ou de pacsés.
Les mesures de l'ordonnance de protection sont prises pour une durée
maximale de quatre mois et
peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de
corps a été déposée
(C. civ., art. 515-12).
Sauf modification du Juge, le dépôt d'une requête initiale en
divorce ne suspend pas
l'effectivité de ces mesures (C. civ., art. 257).
La loi du 9 juillet 2010 modifie
également les modalités
d'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
La nouvelle loi, qui
contient 38 articles,
modifie le Code Civil et permettra, vraisemblablement, une protection plus précise et accrue des
victimes de violences
intra-familiales.